Veille législative PLFSS 2027

⚠️ Événement majeur : rejet à l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026

Le PLFSS 2027 (projet n° 3211, déposé le 1er octobre 2026) a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026 (T.A. n° 358). Les articles 1 à 3 (1ère partie, rectification 2026) ont été supprimés un à un en séance, puis la 2ème partie a été rejetée dans son ensemble (115 voix pour le rejet, 1 contre). Le texte est désormais transmis au Sénat(date d’examen non précisée).

Nouveaux articles disponibles au-delà de l’article 18

Les articles 14 à 43+ correspondent à la 3ème partie (dépenses 2027) figurant dans le texte de la commission des affaires sociales. Voici les dispositions pertinentes.

ONDAM 2027 — Article 43 : fixé à 278,7 Md€, +2,0% à périmètre constant (vs évolution tendancielle de +3,4%). L’exposé des motifs revendiquait 5,1 Md€ d’économies supplémentaires. La stabilité des tarifs hospitaliers moyens a été annoncée comme orientation générale.

Sous-objectifs ONDAM 2027 :

Répartition des 5,1 Md€ d’économies santé : produits de santé 2,1 Md€ ; indemnités journalières 1,0 Md€ ; efficience des établissements 0,9 Md€ ; transferts vers les complémentaires 0,7 Md€ ; soins de ville 0,3 Md€.

Mesures touchant la médecine libérale et les soins de ville

Article 20 — Arrêts de travail : Création d’une réunion de coordination tripartite entre médecin traitant (ou spécialiste), médecin-conseil et médecin du travail pour tout arrêt dépassant 30 jours. L’identifiant du médecin du travail sera intégré au DMP. Des économies de 1,0 Md€ sur les IJ sont visées (dont prescription limitée à 12 mois pour certains arrêts longs, fin de la prise en charge des transports liés à ces arrêts, plafond de l’assiette AT-MP à 1,8 SMIC). LFI avait déposé un amendement de suppression, dénonçant une mesure qui “stigmatiserait les salariés”.

Article 21 — Mission de solidarité territoriale : Création d’une mission pour les médecins conventionnés acceptant d’exercer temporairement dans des zones prioritaires. En contrepartie : indemnité forfaitaire complémentaire et aide à la rémunération d’un assistant médical. Les centres de santé pourraient bénéficier d’une rémunération forfaitaire pour leurs patients médecin-traitant. Le gouvernement a défendu un dispositif volontaire ; 350 médecins seulement y participaient depuis septembre 2025 selon Egora. Les groupes LFI et Garot ont proposé en amendement de le supprimer au profit d’une régulation à l’installation (autorisation conditionnelle hors zones sous-dotées) — ces amendements n’ont pas été adoptés.

Secteur 3 — Déremboursement : Un mécanisme de déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 devait s’appliquer au 1er janvier 2027 (mesure déjà votée). Des amendements de droite ont été déposés pour le supprimer.

Baisses de tarifs (amendements Runel/SOC) : Deux amendements socialistes visant des secteurs à “rentabilité manifestement excessive” (audioprothèse, anatomopathologie, biologie, dialyse, médecine nucléaire, radiologie, radiothérapie) permettraient au ministre de réduire les tarifs remboursés sans accord conventionnel. Les forfaits techniques d’imagerie pourraient être refixés sur études nationales de coûts. Adoptions non confirmées.

Article 32 — Facturation/Sesam-Vitale : Renforcement de l’usage obligatoire de Sesam-Vitale avec vérification des droits en ligne et pièces justificatives électroniques. Sous tiers payant, les caisses pourront récupérer les sommes versées en cas de documents tardifs. Sanctions pour éditeurs de logiciels en cas de non-conformité.

Article 33 — Suppression de l’ANDPC : L’Agence Nationale du DPC sera supprimée au plus tard le 31 décembre 2027. Ses missions scientifiques passeront à la HAS et sa gestion administrative à la Caisse des dépôts. Le DPC est recentré sur les professions non-ordinales.

Dispositions spécifiques Outre-mer — Réunion et Mayotte

Dans le texte initial :

• Article 4 (Chido/incendies) : Prolongation des délais de cotisations pour les entreprises et indépendants affectés par le cyclone Chido. Délais portés au 31 décembre 2026 et 31 mars 2027 pour Mayotte. Exonération pérenne pour employeurs < 250 salariés.
• Article 9 (dispositifs médicaux) : La Réunion est explicitement listée dans le champ territorial de la nouvelle contribution sur les entreprises de DM (taux 3,6% pour 2027).
• Article 13 (financement APA/PCH) : 300 M€ issus des recettes de CSG versés aux départements pour couvrir une partie des dépenses d’APA et de PCH. Les tableaux de répartition comprennent des lignes spécifiques pour La Réunion (code 974) et Mayotte (code 976).

Amendements ultramarins déposés sur l’article 21 :

• 5 députés de Martinique, Guadeloupe et La Réunion ont déposé un amendement pour garantir l’applicabilité outre-mer de la mission de solidarité territoriale et que l’indemnité “tienne compte du coût réel du déplacement”.
• Frédéric Maillot (GDR, Réunion) a proposé une indemnité majorée pour les médecins “solidaires” devant effectuer un déplacement aérien ou maritime significatif.

Intervention de Karine Lebon (GDR, 2ème circonscription Réunion) — 20 octobre 2026 :La députée membre de la Commission des affaires sociales et de la Délégation aux outre-mer a dénoncé un texte “qui pénalise les outre-mer” :

• Pension directe moyenne à La Réunion : 1 189 €/mois vs 1 532 € en Hexagone (–343 €), dans un contexte de coût de la vie 40% supérieur pour les produits de première nécessité
• Prévalence accrue du diabète, des maladies cardiovasculaires et de l’obésité sévère dans les DOM
• Risque de glissement des remboursements vers les complémentaires (reste à charge accru)
• Alerte sur l’article 7 (réforme des allègements de cotisations) susceptible de fragiliser l’emploi dans un contexte de chômage structurellement élevé

Situation en commission des affaires sociales

• 1 659 amendements déposés sur le texte de la commission ; 56 amendements supplémentaires de la commission des finances (avis n° 3339, 14 octobre)
• La commission des affaires sociales avait supprimé l’article liminaire et rejeté l’ensemble du texte avant la séance plénière
• En séance publique : 4 781 amendements déposés, 344 adoptés, 860 rejetés, 735 irrecevables, 567 tombés
• Groupes avec le plus d’amendements adoptés : LFI-NFP (69), DR (49), ECOS (41), RN (38), SOC (35), EPR (22)

Ce qui n’est pas encore confirmé

Les mesures suivantes ne figurent pas explicitement dans les sources disponibles et devront être vérifiées dans le texte adopté au Sénat ou le texte transmis : revalorisation générale des actes médicaux (C, CS), mesures spécifiques PDSA (permanence des soins ambulatoires), mesures conventionnelles précises médecins 2027, tarification hospitalière détaillée.

Étape suivante

Le texte est transmis au Sénat pour examen en première lecture. Aucune date n’a encore été communiquée. C’est là que se jouera la prochaine séquence législative.