Combats et avancées du syndicalisme médical en France (1985–2026)

Panorama général

Le syndicalisme médical français des quarante dernières années se caractérise par une fragmentation structurelle en trois mondes largement séparés — la médecine libérale, l'hôpital public, et les internes/jeunes médecins — chacun disposant de ses propres organisations, de ses propres rapports de force, et de ses propres calendriers de mobilisation. Cette segmentation, héritée de l'histoire syndicale française plus que d'une logique fonctionnelle, explique pourquoi une même réforme (par exemple la loi HPST de 2009 ou la loi Valletoux de 2023) peut être combattue par les uns et acceptée par les autres, et pourquoi les victoires obtenues dans un secteur ne se traduisent presque jamais mécaniquement dans un autre.

Côté médecine libérale, le paysage est dominé depuis les années 1980 par quatre à sept organisations : la CSMF (Confédération des syndicats médicaux français, fondée en 1928, doyenne du secteur), la FMF(Fédération des médecins de France, issue d'une scission ancienne de la CSMF, à l'origine du secteur 2 en 1980), le SML (Syndicat des médecins libéraux, fondé en 1981 par le Dr Dinorino Cabrera), MG France (fondée en 1986 par le Dr Richard Bouton, devenue le premier syndicat de généralistes), et plus récemment Avenir Spé-Le Bloc (alliance de spécialistes formée en 2020, devenue en 2021 la première force syndicale chez les spécialistes) et l'UFML-S (Union française pour une médecine libre, entrée dans le cercle des syndicats représentatifs en 2021) (recherche libéraux, synthèse consolidée).

Côté hôpital public, le paysage syndical des praticiens hospitaliers (PH) s'organise autour de deux blocs concurrents : d'une part SNAM-HP (1937) et la CMH (Coordination médicale hospitalière, 1989), regroupés sous la bannière Alliance-Hôpital, souvent alliés à l'INPH (Intersyndicale nationale des praticiens hospitaliers, 1983) dans des listes « Unis, ensemble pour l'hôpital » ; d'autre part Action Praticiens Hôpital (APH), confédération née en 2015 de la fusion d'Avenir Hospitalier et de la Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH), souvent alliée à Jeunes Médecins (ex-ISNCCA, fondé en 1964, rebaptisé vers la fin des années 2010) (recherche hospitaliers, §4).

Côté internes et jeunes médecins, la structuration s'est faite par filière : l'ISNIH, devenue ISNI en 2013 (internes toutes spécialités hors médecine générale à l'origine, fondée en 1969), l'ISNAR, devenue ISNAR-IMG en 2004 (internes de médecine générale, fondée vers 1996-1997), l'ANEMF (étudiants en médecine), le SNJMG (jeunes généralistes, 1991) et REAGJIR (jeunes médecins généralistes remplaçants et installés) (recherche internes, §0).

Sur quarante ans, trois lignes de force structurent l'ensemble des combats syndicaux : la revalorisation tarifaire et salariale face à une inflation et des charges croissantes ; la résistance à toute forme de contrainte réglementaire (coercition à l'installation, quotas de formation, encadrement du temps de travail) perçue comme une atteinte à la liberté d'exercice ; et la question, jamais définitivement tranchée, du nombre de médecins à former face aux besoins de santé des territoires.

I. La médecine libérale : conventions, tarifs et grèves (1971–2024)

Un système conventionnel instable et conflictuel

Le système conventionnel français, qui organise la négociation périodique entre l'Assurance Maladie et les syndicats représentatifs sur les tarifs et les conditions d'exercice, s'est révélé chroniquement instable depuis sa création. La première convention (arrêté du 29 octobre 1971) est annulée par le Conseil d'État en 1975 ; une deuxième signée en 1976 ; la convention de 1990 est à son tour annulée par le Conseil d'État le 10 juillet 1992 pour illégalité ; les deux conventions séparées de mars 1997 (généralistes signée par MG France seule, spécialistes par l'UCCSF) sont toutes deux annulées par le Conseil d'État en 1998 (IRDES, Historique des conventions médicales ; Légifrance, arrêté du 27 mars 1990). Cette instabilité juridique traduit des désaccords structurels entre syndicats — chaque organisation cherchant, selon les périodes, à signer seule pour peser davantage, ou à boycotter un texte jugé insuffisant.

La convention du 29 mai 1980, signée par la seule FMF (la CSMF s'y opposant), crée la distinction fondatrice entre le secteur 1 (tarifs opposables) et le secteur 2 (honoraires libres, en contrepartie d'une renonciation à certains avantages sociaux) (IRDES ; INA Fresques, création du secteur II). Cette dualité tarifaire, qui perdure quarante-six ans plus tard, structure depuis lors l'essentiel des tensions entre, d'un côté, la défense de la liberté tarifaire portée historiquement par la CSMF et la FMF, et de l'autre, les efforts de régulation des dépassements d'honoraires portés par l'Assurance Maladie et souvent soutenus par MG France, plus attaché au secteur 1 opposable.

MG France et la double bataille de la médecine générale

Fondée le 30 novembre 1986 par le Dr Richard Bouton, issue elle-même du Mouvement d'action des généralistes créé en 1984 à Rodez, MG France naît d'une scission des généralistes « autonomistes » refusant le cadre de l'UNOF (structure interne de la CSMF créée en 1984) (MG France, petite histoire du syndicalisme médical, épisode 6). Le syndicat fait de la reconnaissance de la médecine générale comme spécialité à part entière un combat identitaire, qui aboutit institutionnellement avec le décret du 16 janvier 2004 créant le DES de médecine générale (Légifrance, décret du 16 janvier 2004).

Le syndicat est également à l'origine, comme signataire unique de la convention généraliste du 12 mars 1997, du dispositif du « médecin référent » (avenant n°1 du 2 juillet 1997), première étape vers un parcours de soins organisé autour du généraliste. Paradoxalement, lorsque la loi Douste-Blazy du 13 août 2004 institue le « médecin traitant » en remplacement du médecin référent, MG France refuse de signer la convention du 12 janvier 2005 qui met en œuvre cette réforme — la seule fois où le syndicat s'oppose frontalement à une évolution dont il avait pourtant posé les fondations, jugeant défavorable aux généralistes le calendrier de revalorisation retenu par rapport aux spécialistes (INA Fresques, la convention médicale de janvier 2005). MG France demeure aujourd'hui le premier syndicat de généralistes en représentativité (36,58 % des voix au collège généraliste en 2021, contre 31,29 % en 2015), sa présidente Agnès Giannotti — élue en 2022 et reconduite depuis, y compris pour un quatrième mandat fin 2025/début 2026 — étant devenue une figure centrale des négociations conventionnelles récentes (Sante.gouv.fr, résultats des élections URPS 2021 ; Egora, réélection décembre 2025).

La grève du « C à 20 euros » (2001–2002) : victoire tarifaire par la mobilisation

Lancé le 15 novembre 2001 par l'UNOF et le SML, qui réclament une consultation à 20 € contre 17,53 € alors, le mouvement voit la CSMF quitter les négociations le 10 janvier 2002 tandis que la CNAM traite avec MG France seule, obtenant un accord à 18,50 € dès février. Face à une contestation persistante — une « Coordination nationale des médecins généralistes » revendiquant jusqu'à 60 % de généralistes appliquant unilatéralement le tarif de 20 € —, l'avenant n°10, approuvé par arrêté du 28 juin 2002, porte finalement la consultation à 20 € au 1er juillet 2002 (Le Monde, bilan 2003 ; Egora, rétrospective). Cette grève, l'une des plus efficaces du secteur libéral, illustre un schéma récurrent : la fragmentation syndicale (négociation avec un seul syndicat pendant que d'autres protestent dans la rue) n'empêche pas, mais complique, l'obtention de résultats tarifaires concrets.

Des scissions syndicales rythmées par les désaccords tarifaires

Le paysage syndical libéral s'est constamment recomposé sur la ligne de fracture opposant régulation tarifaire et liberté d'honoraires. Le syndicat Le Bloc (né vers 2010, réunissant anesthésistes, gynécologues-obstétriciens et chirurgiens sur plateau technique lourd, à la suite de la loi HPST de 2009) s'allie en octobre 2020 avec Avenir Spé (créée en janvier 2020, issue d'une scission de l'UMESPE, branche spécialiste de la CSMF), pour former l'Union Avenir Spé-Le Bloc, qui devient en 2021 la première force syndicale chez les spécialistes (Avenir Spé, histoire du syndicat). L'UFML-S, portée par le Dr Jérôme Marty, entre à son tour dans le cercle des syndicats représentatifs en 2021, aux côtés de MG France, de la CSMF, de la FMF (généralistes) et du SML (spécialistes) (Sante.gouv.fr, résultats de l'enquête de représentativité 2021).

Le tournant de 2022–2024 : échec inédit, grève unitaire et revalorisation historique

L'année 2023 marque un point de rupture sans précédent dans l'histoire conventionnelle récente. Les six syndicats représentatifs suspendent leur participation aux négociations le 19 janvier 2023, une manifestation unitaire réunit entre 4 500 et plus de 10 000 médecins à Paris le 14 février 2023 contre la proposition de loi Rist et pour la revalorisation tarifaire — mobilisation soutenue, fait rare, par le Conseil national de l'Ordre des médecins lui-même (Le Monde, 14 février 2023). Le 28 février 2023, après quatre mois de négociations, les six syndicats représentatifs rejettent à l'unanimité le projet de convention proposé par l'Assurance Maladie — un échec inédit depuis 2016 (Le Monde, 28 février 2023). Faute d'accord, un règlement arbitral (arbitre Annick Morel) est approuvé par arrêté du 28 avril 2023, portant la consultation généraliste de 25 € à 26,50 € au 1er novembre 2023 (Légifrance, arrêté du 28 avril 2023).

À partir du 13 octobre 2023, les six syndicats représentatifs appellent pour la première fois de manière conjointe à « tirer le rideau » — fermeture des cabinets —, mouvement suivi selon les estimations par 70 à 80 % des praticiens et qualifié d'« inédit » par la presse (Le Monde, 11 octobre 2023). Cette mobilisation unitaire, exceptionnelle dans un paysage syndical historiquement divisé, débouche sur la convention médicale 2024-2029, signée le 4 juin 2024 par cinq des six syndicats représentatifs (CSMF, MG France, SML, FMF, Avenir Spé-Le Bloc, l'UFML-S restant seule non-signataire) (URPS Auvergne-Rhône-Alpes). Elle porte la consultation généraliste à 30 € (contre 26,50 € auparavant) et crée une consultation longue du médecin traitant à 60 € pour les patients de plus de 80 ans, avec une entrée en vigueur échelonnée à partir du 22 décembre 2024 (Service-public.gouv.fr ; Ameli.fr, convention 2024-2029).

Évolution du tarif de la consultation généraliste (1980–2024)

Le tarif est resté stable à 25 € pendant plus de six ans (2017-2023), une durée largement mise en avant durant la mobilisation de 2023 pour justifier la demande de revalorisation, en lien avec l'inflation (Ouest-France).

La régulation des dépassements d'honoraires : du secteur 2 à l'OPTAM

Trois dispositifs successifs illustrent la tentative continue, depuis 2012, de plafonner les dépassements d'honoraires sans supprimer le secteur 2 : le Contrat d'accès aux soins (CAS), créé par l'avenant n°8 du 25 octobre 2012 sous l'impulsion de la ministre Marisol Touraine, plafonnant les dépassements en contrepartie d'une meilleure prise en charge sociale (SFEndocrino) ; puis, à partir de janvier 2017, son remplacement par l'OPTAM/OPTAM-CO, qui plafonne le taux de dépassement moyen sur la base de l'activité 2013-2015, sans jamais dépasser 100 % du tarif opposable (FMF Pro ; Ameli.fr). Malgré le CAS, les dépassements des spécialistes de secteur 1 avaient progressé de 19 % en deux ans selon une question parlementaire de 2016-2017, signe des limites persistantes de cette régulation par incitation plutôt que par contrainte (Assemblée nationale).

II. Les grands combats hospitaliers : statut des PH, Ségur et gardes (1984–2026)

Le statut unifié de praticien hospitalier (1984) et sa réforme (2019–2022)

Le statut des praticiens hospitaliers à temps plein est créé par le décret n° 84-131 du 24 février 1984, qui institue un corps unique regroupant médecins, chirurgiens, psychiatres, spécialistes, biologistes, pharmaciens et odontologistes des hôpitaux dans toutes les disciplines (Légifrance, décret 84-131). Un statut distinct pour les praticiens à temps partiel est créé le même jour (décret n° 85-384 du 29 mars 1985) ; les deux coexisteront pendant près de quarante ans. La loi OTSS du 24 juillet 2019 habilite le gouvernement à créer, par ordonnance, un statut unique — mis en œuvre par l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021, puis concrétisé par le décret n° 2022-134 du 5 février 2022, qui fusionne définitivement les deux statuts en un statut unique à quotité de travail modulable entre 50 % et 100 % (Légifrance, décret 2022-134).

La crise de l'hôpital public et les démissions collectives (2019–2020)

La mobilisation hospitalière démarre en mars 2019 aux urgences de l'hôpital Saint-Antoine, avant de s'étendre : à la mi-novembre 2019, 268 établissements sont touchés par le mouvement des urgences (Le Monde, 14 novembre 2019). Le Collectif Inter-Hôpitaux (CIH), fondé en septembre 2019 sans étiquette syndicale, structure une contestation d'un genre nouveau : des démissions administratives collectives, symboliques mais politiquement percutantes. Après une tribune de 660 médecins hospitaliers publiée le 15 décembre 2019 dans le Journal du Dimanche, le CIH annonce le 7 janvier 2020 que plus de 1 000 médecins hospitaliers, dont 600 chefs de service, ont signé une lettre de démission collective de leurs fonctions administratives ; le 14 janvier 2020, ce sont 1 200 chefs de service et responsables d'unité fonctionnelle qui officialisent leur intention, réclamant un « Grenelle de la santé » (Le Figaro Santé, 10 janvier 2020 ; Radio France). Au total, près de 1 285 médecins hospitaliersannoncent leur intention de démissionner de ces fonctions administratives — un mouvement sans impact direct sur les soins mais créant une pression politique majeure. Le 14 novembre 2019, une manifestation unitaire réunit des milliers de soignants à Paris ; en réponse, le Premier ministre Édouard Philippe annonce le 20 novembre 2019 un plan d'urgence (reprise de 10 milliards d'euros de dette hospitalière, hausse du budget de 1,5 milliard sur trois ans), jugé « totalement insuffisant » par le CIH (Le Point). Le « Grenelle de la santé » explicitement réclamé par les collectifs n'a, à proprement parler, jamais été ouvert sous ce nom : c'est la crise du Covid-19, à partir de mars 2020, qui précipite l'ouverture d'une négociation d'une autre ampleur, le Ségur de la santé.

Le Ségur de la santé (2020) : la plus importante revalorisation depuis des décennies

Lancée le 17 mai 2020 par Édouard Philippe puis poursuivie sous Jean Castex, animée par Nicole Notat, la concertation du Ségur de la santé dure sept semaines. Le 23 juin 2020, les syndicats de personnels médicaux (APH, INPH, CMH, SNAM-HP, Jeunes Médecins, ISNI, FNSIP-BM) quittent une séance en jugeant insuffisantes les propositions statutaires (Egora, 24 juin 2020). Les accords sont finalement signés le 13 juillet 2020 : un accord pour les personnels non-médicaux (183 € net/mois pour 1,5 million de professionnels) et un protocole pour les personnels médicaux, signé par l'INPH, la CMH et le SNAM-HP — mais pas par l'APH ni par Jeunes Médecins, qui refusent, estimant que le texte crée une inégalité entre praticiens déjà nommés et jeunes praticiens débutant leur carrière (La Médicale, entretien Emanuel Loeb). La mesure phare est la revalorisation de l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE), portée de 493-704 € brut selon ancienneté à 1 010 € brut/mois, ainsi que la création de trois échelons supplémentaires dans la grille des PH, permettant d'atteindre près de 9 000 € bruts mensuels en fin de carrière (FHF, accords de Ségur — personnel médical.pdf)). L'ensemble des mesures du Ségur représente environ 9 milliards d'euros supplémentaires par an (Ministère de la Santé, Ségur de la santé).

La crise des urgences (2022–2023) et la loi Rist sur l'intérim

Dès fin mai 2022, plus de 130 services d'urgence sont en difficulté selon SAMU-Urgences de France (Vie publique). L'été 2023 marque une aggravation inédite : 163 services d'urgence ont fermé au moins une fois entre le 1er juillet et le 31 août 2023, dans 60 départements ; jusqu'à 30 % des postes seraient vacants dans les services d'urgence selon SUdF (Le Monde, 6 septembre 2023 ; Le Figaro, 21 août 2023). L'article 33 de la loi Rist I (n° 2021-502 du 26 avril 2021), plafonnant la rémunération des médecins intérimaires hospitaliers, entre effectivement en vigueur le 3 avril 2023 : plafond à 1 390 € bruts pour 24 heures de garde, validé par le Conseil d'État le 11 mai 2023 face aux recours des syndicats d'intérimaires (Ministère de la Santé, communiqué du 4 avril 2023). Si la mesure vise à limiter le « mercenariat médical », plusieurs observateurs relèvent qu'elle a pu accélérer certaines fermetures de lignes de garde dans les établissements très dépendants de l'intérim.

La crise des astreintes et du temps de travail additionnel (2024–2025)

En octobre 2024, le SNPHARE dénonce une « arnaque » sur l'indemnisation du temps de travail additionnel (TTA), avec une rémunération inférieure à la rémunération horaire de base et un blocage de la réforme des astreintes depuis février 2024 (communiqué SNPHARE, 15 octobre 2024). Faute de décret d'application de l'article 38 de la LFSS 2024, l'ensemble des organisations syndicales représentatives (Alliance Hôpital, APH, INPH, Jeunes Médecins, AMUF) dépose le 11 avril 2025 un préavis de grève illimitée de la permanence des soins à compter du 1er mai 2025. Un protocole d'accord est signé le 28 avril 2025 avec le ministre Yannick Neuder, permettant la levée du préavis : majoration transitoire de 50 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte (juillet-octobre 2025), puis passage pérenne à un régime forfaitaire (entre 70 € et 280 € bruts selon la pénibilité) à compter du 1er novembre 2025 (Hospimedia, 29 avril 2025).

Fusions, scissions et rapports de force syndicaux hospitaliers

Le paysage syndical hospitalier reste structuré par la rivalité entre deux blocs : « Unis, ensemble pour l'hôpital » (CMH/INPH/SNAM-HP) et « Ensemble avec APH » (APH, parfois allié à Jeunes Médecins). Aux élections professionnelles de juin 2024 — marquées par une participation très faible (10 à 14 % des inscrits selon les collèges, révélatrice d'une crise de représentativité du dialogue social médical hospitalier) — le premier bloc revendique la majorité globale avec 66 sièges sur 126 (52 %) au niveau national (reseauprosante.fr, analyse des résultats 2024). Une scission récente a par ailleurs touché Jeunes Médecins, dont les antennes régionales d'Île-de-France et d'Auvergne-Rhône-Alpes ont fait sécession pour fonder « Générations Médecins » (date exacte incertaine, vraisemblablement 2025 ou 2026) (Le Quotidien du Médecin).

III. Internes, chefs de clinique et jeunes médecins : temps de travail et formation (1976–2026)

Une conflictualité cyclique depuis les années 1970

Un article de la revue Politix relève une régularité frappante dans l'histoire des mobilisations d'internes : elles reviendraient tous les sept ans, au gré des réformes hospitalières (1976, 1983, 1990, 1997) (Persée, « Internes en grève »). La grève de mars 1983, qui touche l'ensemble des internes et chefs de clinique des hôpitaux universitaires, est décrite comme « la plus longue grève du monde hospitalier public français » (Cairn, « L'éveil médical au conflit des hôpitaux »). En mars 1985, les internes des hôpitaux parisiens entament à leur tour une grève des soins, des gardes et des urgences, protestant contre une baisse de 40 % de leurs salaires (Le Monde, archives du 15 mars 1985). En mars-avril 1997, un mouvement de grève des internes touche jusqu'à 22 des 26 CHU de France, en réaction aux ordonnances Juppé — un contexte de crise qui pousse les résidents de médecine générale, en désaccord avec la ligne de l'ISNIH, à fonder leur propre structure autonome, l'ISNAR (Les Échos ; historique ISNAR-IMG).

Le repos de sécurité et l'encadrement européen du temps de travail (2001–2003)

Fin 2001, un mouvement de grève sans précédent réunit internes et résidents pour exiger un repos de sécurité effectif après les gardes de nuit, le point de friction majeur étant la proposition initiale du gouvernement de faire prendre ces jours sur les congés annuels. Après un mois et demi de grève dure, un protocole d'accord est signé le 19 décembre 2001, mis en œuvre par la circulaire du 29 avril 2002, puis par l'arrêté du 10 septembre 2002, qui fixe le repos de sécurité à 11 heures d'interruption d'activité après une garde de nuit (Légifrance, arrêté du 10 septembre 2002). Cette avancée s'inscrit dans un cadre européen plus large : la directive 93/104/CE, recodifiée par la directive 2003/88/CE, fixe le plafond de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur quatre mois (Conseil d'État).

En 2015, sous la ministre Marisol Touraine, un décret fait passer les obligations de service des internes de 11 à 10 demi-journées par semaine (dont une de formation encadrée et une de temps personnel), tout en maintenant le plafond de 48 heures calculé sur trois mois (Le Quotidien du Médecin). En 2022, trois syndicats de praticiens hospitaliers et d'internes saisissent le Conseil d'État pour contester la conformité au droit européen du mode de calcul en demi-journées, invoquant l'exigence d'un système de mesure « objectif, fiable et accessible » posée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt CCOO, 2019) ; le Conseil d'État rend trois décisions le 22 juin 2022 précisant les obligations des établissements pour garantir le respect effectif du plafond de 48 heures (Conseil d'État).

Le numerus clausus (1971–2020) : une politique controversée de restriction de l'offre

Instauré discrètement après Mai 68 par la loi du 12 juillet 1971, à l'initiative du ministre de la Santé Robert Boulin, le numerus clausus limite l'admission en 2e année des études de médecine (Radio France). Fait notable et à contre-courant des idées reçues : ce sont paradoxalement les médecins libéraux eux-mêmes qui, en 1971, ont convaincu l'État de limiter le nombre de médecins formés, dans une logique de préservation du prestige et des revenus de la profession, selon les travaux du politiste Marc-Olivier Déplaude et de l'économiste Nicolas Da Silva (Public Sénat). Les effectifs chutent continûment de 8 671 places en 1977 à un point bas historique de 3 500 places en 1993, avant de remonter très progressivement : 4 700 en 2002, 6 200 en 2005, environ 8 100-8 500 au tournant des années 2010, jusqu'à 9 314-9 361 en 2019, dernière année du dispositif (Wikipédia, numerus clausus ; Sénat, « La démographie médicale »). En 1993, un sénateur s'inquiétait déjà du risque de pénurie ; le ministère de la Santé lui répondait alors qu'« un relèvement du numerus clausus n'est absolument pas justifié dans l'immédiat » — un jugement que l'histoire démentira largement (Sénat, question écrite 1993).

La fin du numerus clausus (2019) puis du numerus apertus (2025) : un revirement notable

Annoncée le 18 septembre 2018 dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 » par Emmanuel Macron et la ministre Agnès Buzyn, la suppression du numerus clausus est actée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (loi OTSS), votée en première lecture par 74 voix contre 4 (Légifrance, loi OTSS). Le dispositif est remplacé par le numerus apertus : chaque université fixe désormais ses propres capacités d'accueil en concertation avec les Agences régionales de santé, en fonction des besoins de santé du territoire et de ses capacités de formation (Banque des Territoires). Sur la période 2021-2025, plus de 50 000 médecins sont ainsi mis en formation, contre moins de 38 000 sur 2016-2020 (Le Dauphiné, 17 juin 2025).

Point notable qui mérite d'être signalé comme un développement récent et surprenant : loin de constituer un aboutissement définitif, le numerus apertus est lui-même remis en cause seulement six ans après sa création. Jugé encore trop dépendant des « capacités de formation » universitaires plutôt que des besoins de santé, il est supprimé par la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025, dite loi Neuder (du nom du futur ministre de la Santé Yannick Neuder), qui conditionne désormais les admissions prioritairementaux besoins de santé du territoire (Légifrance, loi n° 2025-580). L'ANEMF dénonce une réforme menée « sans concertation préalable », redoutant des universités saturées, tandis que le Syndicat des hospitalo-universitaires souligne que le nombre d'enseignants hospitalo-universitaires n'a pas augmenté — a même diminué de 2,3 % — depuis 1996, alors que le nombre d'étudiants à former a triplé (Le SHU). Signe supplémentaire de la controverse persistante sur ce sujet : dans son Atlas de la démographie médicale publié le 27 mars 2025, le Conseil national de l'Ordre des médecins s'inquiète, à contre-courant du discours gouvernemental, d'un possible futur surplus de médecins à l'horizon 2040, s'interrogeant : « ne sommes-nous pas en train de former trop de médecins ? » — un raisonnement qui rappelle, presque terme à terme, celui qui avait présidé à l'instauration du numerus clausus en 1971 (JIM, 22 avril 2025).

La réforme du 3e cycle (R3C, 2016-2017)

Le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 restructure le troisième cycle des études médicales en trois phases (socle, approfondissement, consolidation), pour une durée de 3 à 6 ans selon les spécialités (Légifrance, décret n° 2016-1597). Le processus de concertation, jugé insuffisant par les organisations étudiantes (cinq demi-journées de réunion en février-mars 2017 seulement), suscite de fortes tensions : le 18 janvier 2017, l'ISNI et l'ANEMF dénoncent conjointement une « rupture unilatérale du dialogue » (Le Quotidien du Médecin). La réforme est néanmoins mise en œuvre dès la rentrée 2017-2018.

La 4e année de médecine générale : une réforme imposée par 49.3 et toujours contestée en 2026

Contrairement à une idée reçue attribuant parfois cette réforme à la loi Valletoux, la 4e année de médecine générale trouve son origine légale dans l'article 23 du PLFSS 2023, adopté le 26 octobre 2022 lorsque la Première ministre Élisabeth Borne recourt à l'article 49.3 de la Constitution — l'amendement instaurant la 4e année n'ayant alors jamais été débattu à l'Assemblée nationale (Egora). Dès le soir de son adoption, des étudiants en médecine se mettent en grève et une manifestation réunit plus de 2 000 carabins à Paris ; deux mobilisations nationales majeures suivent les 14 octobre et 17 novembre 2022. La dissolution de l'Assemblée nationale, décidée par le président de la République le 9 juin 2024, interrompt les avancées obtenues, obligeant les syndicats à reprendre leurs discussions avec le gouvernement suivant à partir de septembre 2024 (GPM, « Retour sur la réforme de l'internat en médecine générale »).

Le 23 janvier 2026, lors de son congrès annuel à Dijon, l'ISNAR-IMG annonce une grève illimitée (« tous les premiers lundis du mois ») à compter du 2 février 2026, jusqu'à la parution des textes réglementaires attendus, réclamant des garanties sur la rémunération et le report de la réforme ; l'intersyndicale a quitté les comités de suivi de la réforme le 20 janvier 2026 (L'Étudiant). Parmi les inquiétudes : seuls 58 % des maîtres de stage universitaires nécessaires auraient été recrutés selon un chiffre communiqué en décembre 2025 au congrès du CNGE. La réforme reste à ce jour, début août 2026, une bataille syndicale non résolue : elle devait entrer en vigueur au 1er novembre 2026 avec le statut de « Docteur Junior », mais les textes réglementaires définitifs sur la rémunération n'étaient pas encore tous publiés au moment de la rédaction de ce rapport, et l'issue de la grève illimitée déclenchée en février 2026 demeure inconnue (Réseau Pro Santé).

IV. Lutte contre les déserts médicaux : entre incitation et coercition (2009–2026)

Du CESP au zonage : les outils incitatifs (2009–2016)

Le Contrat d'engagement de service public (CESP), créé par la loi HPST de 2009, propose une allocation mensuelle de 1 200 € brut aux étudiants en contrepartie d'un engagement d'exercice en zone sous-dotée. De 2010 à 2021, seuls 4 122 contrats ont été signés — un dispositif jugé d'ampleur limitée face à l'étendue des besoins (sante.gouv.fr). En 2015-2016, la ministre Marisol Touraine complète l'arsenal par de nouvelles règles de zonage définies par les ARS, conditionnant l'accès aux aides à l'installation — des zonages régulièrement critiqués par les syndicats de jeunes médecins comme « inefficients » (intervention de l'intersyndicale des internes à l'Assemblée, 20 mai 2025).

La bataille de la coercition à l'installation : la proposition de loi Garot (2023–2026)

Le débat sur la régulation de l'installation des médecins constitue l'un des affrontements les plus vifs et les plus récents entre pouvoir politique et ensemble de la profession, toutes générations confondues. Une première tentative, portée par le député socialiste Guillaume Garot en juin 2023, est rejetée par 168 voix contre 127 à l'Assemblée (Le Point). Une nouvelle proposition de loi transpartisane, cosignée par environ 250 députés, est déposée le 13 février 2025 ; son article 1er, instaurant une autorisation préalable d'installation délivrée par l'ARS, est adopté le 3 avril 2025 par 155 voix contre 85.

Face à cette adoption, une mobilisation intersyndicale exceptionnelle se déclenche : l'ANEMF, l'ISNAR-IMG, l'ISNI et REAGJIR lancent un appel à la grève nationale intersyndicale illimitée à partir du 28 avril 2025, avec un interne sur deux se déclarant gréviste selon l'intersyndicale (Le Monde, 29 avril 2025). Le 29 avril 2025, entre 5 000 et 8 000 étudiants et jeunes médecins manifestent à Paris — une mobilisation plus forte que celle d'octobre 2022 contre la 4e année d'internat — avec des rassemblements dans plusieurs grandes villes de région (Egora). Tous les syndicats libéraux (CSMF, MG France, SML, FMF) soutiennent cette mobilisation, avec des nuances tactiques : la FMF appelle à la fermeture pure et simple des cabinets, MG France invite plutôt ses adhérents à manifester en soutien aux jeunes médecins, la CSMF refuse la fermeture totale mais appelle à la grève de la permanence des soins (La Croix).

Malgré cette mobilisation, la proposition de loi Garot est adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 mai 2025 par 99 voix pour, 9 contre et 10 abstentions, dans un hémicycle très clairsemé, malgré l'avis défavorable du gouvernement (Le Monde, 8 mai 2025). Au Sénat, le texte est profondément remanié : la commission des affaires sociales dépose le 27 mai 2026 un texte qui abandonne l'autorisation généralisée votée par les députés, au profit d'un mécanisme plus souple (engagement à exercer partiellement en zone sous-dense plutôt qu'interdiction pure) (Caducee.net, 2 juin 2026). Le 11 juin 2026, seul l'article 1er est finalement adopté en séance publique, par 215 voix pour et 118 voix contre, faute de temps pour achever l'examen complet du texte (Maire-info).

Ce dossier n'est pas clos : à la date de rédaction de ce rapport (7 août 2026), le processus législatif de la proposition de loi Garot n'est pas terminé. Le texte doit encore repasser en discussion — probablement une nouvelle lecture ou une commission mixte paritaire — pour trancher les divergences entre la version de l'Assemblée (autorisation généralisée) et celle du Sénat (contrepartie territoriale plus souple). Il s'agit d'un combat syndical en cours, dont l'issue reste ouverte.

Sur le fond, la position de l'ensemble des syndicats — libéraux comme jeunes médecins — est restée d'une remarquable constance depuis 2023 : opposition ferme à toute forme de coercition à l'installation. La CSMF la qualifie de « fausse bonne idée » qui « engendrera une augmentation de la valeur de la reprise » des cabinets (CSMF) ; l'intersyndicale des jeunes médecins résume sa position par le mot d'ordre « la coercition n'est pas une solution », estimant que le problème n'est pas la répartition des médecins mais leur nombre insuffisant (L'Étudiant).

V. Les grandes lois de santé publique face aux syndicats (2009–2023)

La loi HPST (2009) : la « réforme de trop »

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portée par la ministre Roselyne Bachelot, crée les Agences régionales de santé et réforme la gouvernance hospitalière. Le 28 avril 2009, plus de 10 000 médecins hospitaliers et personnels soignants manifestent à Paris, avec environ 50 % des praticiens de l'AP-HP en grève (Le Monde, 29 avril 2009). Le texte prévoit initialement une amende d'environ 3 000 € pour les médecins refusant de s'installer dans des zones jugées déficitaires — un mécanisme de coercition financière contesté qui préfigure de quatorze ans les débats ultérieurs sur la loi Garot (France24, 6 juin 2009).

La loi Touraine et le tiers payant généralisé : une victoire syndicale par la mobilisation (2014–2016)

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé prévoit la généralisation du tiers payant. Face à une mobilisation continue lancée dès octobre 2014 par MG France — fermeture de cabinets le 5 octobre 2015, soutenue par la FMF et le SML mais pas la CSMF, puis grève générale unitaire le 13 novembre 2015 rassemblant cette fois l'ensemble des syndicats et coordinations —, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 21 janvier 2016, censure l'extension du tiers payant à la part complémentaire (mutuelles), jugeant que le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence (affaires-publiques.org). Le tiers payant ne portera donc en pratique que sur la part obligatoire — une victoire de fait pour les syndicats opposés à l'obligation généralisée, obtenue par la voie contentieuse plutôt que par le seul rapport de force social.

Ma Santé 2022 (2018) et la loi Rist II (2023) : régulation et transfert de compétences

Le plan « Ma Santé 2022 », annoncé le 18 septembre 2018, ouvre un volet conventionnel négocié avec les syndicats sur les assistants médicaux (4 000 postes visés) et les CPTS (1 000 visées), signé le 20 juin 2019 par MG France, la CSMF et le SML — la FMF refusant, dénonçant une « victoire de la protocolisation et du laminage du métier » selon son président Jean-Paul Hamon (Le Quotidien du Médecin). La loi Rist II du 19 mai 2023 introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes sans passage systématique par un médecin — une évolution saluée par la profession infirmière mais vécue par une partie des syndicats médicaux comme une remise en cause de leur rôle de porte d'entrée du système de soins, et l'un des déclencheurs de la manifestation unitaire du 14 février 2023 évoquée plus haut (vie-publique.fr).

La loi Valletoux (2023) : un texte territorial distinct de la 4e année

La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, porte sur des mesures d'accès aux soins territoriales générales : extension du CESP, limitation des aides à l'installation à une attribution tous les 10 ans, préavis de 6 mois avant cessation d'activité, interdiction de l'intérim médical en début de carrière (Vie publique). Contrairement à une confusion fréquente dans la presse généraliste, elle ne contient aucune disposition sur la 4e année d'internat de médecine générale, dont le fondement légal reste l'article 23 du PLFSS 2023.

VI. La protection sociale des médecins libéraux : des avancées tardives mais réelles

Congé maternité : l'alignement sur le régime salarié (2019)

Jusqu'en 2019, les médecins libérales bénéficiaient d'un congé maternité maximal de 74 jours. La réforme de 2019 (loi de financement de la Sécurité sociale, décret publié au JO du 29 mai 2019) porte la durée minimale d'arrêt indemnisé de 6 à 8 semaines et aligne la durée totale du congé maternité sur celle des salariées, à 16 semaines — soit 38 jours de congés indemnisés supplémentaires (FNI).

Congé paternité : de 11 à 25 jours (2021)

Le congé paternité, créé en 2002 (11 jours), est significativement allongé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 puis le décret du 10 mai 2021 : depuis le 1er juillet 2021, sa durée passe de 11 à 25 jours (32 en cas de naissances multiples) (INED).

La fin de la carence de 90 jours pour les indemnités journalières maladie (2021)

Jusqu'en 2021, les médecins libéraux ne bénéficiaient d'aucune indemnité pendant les 90 premiers jours d'arrêt maladie — un délai de carence dénoncé de longue date par les syndicats et par la CARMF elle-même. L'article 69 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 crée un régime obligatoire d'indemnités journalières entré en vigueur le 1er juillet 2021 : le délai de carence passe de 90 à 3 jours(FMF). MG France revendique ce succès comme l'aboutissement d'« années de combat acharné » (MG France). Toutefois, ce régime accuse rapidement un déficit financier (environ 100 millions d'euros sur ses deux premières années), qui aurait conduit la CNAVPL à voter un allongement du délai de carence à 15 jours — un point que les sources disponibles ne permettent pas de confirmer avec certitude quant à sa date exacte et à sa mise en œuvre effective à la date de ce rapport.

La CARMF sous tension (2025–2026)

La Caisse autonome de retraite des médecins de France, qui gère les régimes de retraite et de prévoyance des libéraux (126 570 cotisants au 1er janvier 2026), s'oppose fermement en 2025-2026 à un projet de décret étendant le « régime simplifié des professions médicales » (RSPM), qu'elle juge susceptible de réduire les retraites des médecins de 10 à 20 % (CARMF). Le régime ASV (avantage social vieillesse) a par ailleurs connu une « année blanche » en 2024, sans revalorisation.

VII. Synthèse : ce que les syndicats médicaux ont gagné, ce qu'ils n'ont pas obtenu

Les victoires structurelles obtenues sur quarante ans

Plusieurs avancées durables ressortent de cette rétrospective, obtenues le plus souvent par la conjonction d'une mobilisation sociale et d'une négociation conventionnelle ou législative :

• La reconnaissance de la médecine générale comme spécialité à part entière (DES de médecine générale, 2004), aboutissement d'un combat porté depuis 1986 par MG France.
• La revalorisation continue de la consultation généraliste, de 20 € en 2002 à 30 € en 2024, obtenue à chaque étape par la conjonction de négociations conventionnelles et de mobilisations (2001-2002, 2023).
• La création puis la consolidation du repos de sécurité pour les internes (2001-2003), sous la pression d'une grève dure et de l'encadrement européen du temps de travail.
• Le Ségur de la santé (2020), plus importante revalorisation salariale hospitalière depuis des décennies, obtenue après des années de mobilisation continue (2019-2020) et accélérée par la crise du Covid-19.
• L'alignement du congé maternité des libérales sur le régime salarié (2019) et l'allongement du congé paternité (2021).
• La suppression de la carence de 90 jours pour les indemnités journalières maladie des libéraux (2021).
• La revalorisation pérenne des astreintes hospitalières (2025), obtenue sous la menace d'une grève illimitée de la permanence des soins.

Les combats non aboutis ou aux résultats ambivalents

D'autres dossiers illustrent en revanche les limites structurelles du rapport de force syndical, ou des victoires en apparence acquises puis remises en cause :

• La régulation des dépassements d'honoraires (secteur 2, puis CAS, puis OPTAM) n'a jamais réussi à contenir durablement la progression des compléments tarifaires, malgré trois dispositifs successifs depuis 1980.
• Le numerus clausus, dénoncé comme une erreur historique par une large partie de la profession et des observateurs, n'a été supprimé qu'en 2019 — près de trente ans après que ses effets pervers sur la démographie médicale avaient été identifiés dès les années 1990 — et son successeur, le numerus apertus, a lui-même été jugé insuffisant et supprimé à peine six ans plus tard (loi Neuder, 2025), signe d'une politique démographique médicale qui n'est jamais parvenue à un point d'équilibre stable et consensuel.
• La bataille contre la coercition à l'installation (proposition de loi Garot) reste, à la date de ce rapport, une bataille en cours et non tranchée, avec un texte encore en discussion entre Assemblée et Sénat mi-2026.
• La 4e année de médecine générale, imposée par 49.3 en 2022, continue de faire l'objet d'une grève illimitée de l'ISNAR-IMG en 2026, sans certitude sur son entrée en vigueur effective ni sur les modalités définitives de rémunération des « Docteurs Juniors ».
• La revendication d'un « Grenelle de la santé » portée par les collectifs hospitaliers en 2019-2020 n'a, à proprement parler, jamais été satisfaite sous ce nom : le gouvernement a répondu par un plan d'urgence, puis par le Ségur de la santé — des dispositifs différents, même si en partie substitutifs sur le plan des résultats obtenus.
• La crise des urgences (2022-2023) n'a pas trouvé de résolution structurelle durable : la loi Rist sur l'intérim (2023), en s'attaquant au symptôme du recours coûteux à l'intérim, a pu dans certains cas accélérer les fermetures de lignes de garde plutôt que résoudre le déficit sous-jacent d'effectifs.

Une tension structurelle jamais résolue

Au terme de quarante ans d'histoire syndicale, une même tension traverse l'ensemble des dossiers examinés : d'un côté, la défense de la liberté d'exercice (tarifaire pour les libéraux, d'installation pour tous, de temps de travail pour les hospitaliers et les internes) ; de l'autre, les impératifs de régulation portés par l'État et l'Assurance Maladie au nom de l'accès aux soins et de l'équilibre des comptes sociaux. Cette tension n'a jamais été tranchée dans un sens univoque : chaque avancée obtenue par les syndicats sur le terrain de la liberté d'exercice (secteur 2 en 1980, fin du numerus clausus en 2019) a fini, à plus ou moins long terme, par générer ses propres effets pervers (dépassements d'honoraires, désertification médicale), appelant de nouvelles régulations à leur tour combattues par les mêmes organisations professionnelles. Le débat sur la loi Garot, non résolu à la date de ce rapport, illustre la persistance de cette dynamique en 2026.

Points d'incertitude signalés

Les recherches mobilisées pour ce rapport ont permis de documenter avec précision la très grande majorité des faits, dates et chiffres avancés, à partir de sources primaires (Légifrance, Journal officiel, Conseil d'État, Sénat, Assemblée nationale, CARMF, CNOM) et de presse spécialisée ou généraliste. Certains points, néanmoins, restent incertains ou n'ont pu être recoupés qu'imparfaitement, et doivent être signalés comme tels plutôt qu'affirmés sans réserve :

Rapport rédigé le 7 août 2026 à partir de recherches documentaires portant sur des sources primaires (Légifrance, Journal officiel, Conseil d'État, Sénat, Assemblée nationale, CARMF, Conseil national de l'Ordre des médecins) et de la presse spécialisée et généraliste (Le Monde, Le Quotidien du Médecin, Les Échos, Egora, Le Figaro, La Croix, Libération, Le Parisien, Hospimedia).